Logements F et G : la reprise de l’indexation du loyer après rénovation reste encadrée - 24/03/2026

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique font l’objet de restrictions spécifiques. Les propriétaires ne peuvent ainsi plus appliquer certaines augmentations de loyer tant que le bien reste dans cette catégorie. La mesure concerne notamment la révision annuelle prévue dans le bail. Elle vise alors à encourager la rénovation énergétique du parc locatif. En pratique, ce dispositif bloque toute revalorisation tant que le logement conserve une étiquette énergétique défavorable.

Quand les travaux améliorent le classement énergétique

Certains bailleurs entreprennent des travaux pour améliorer la performance thermique de leur logement. Une rénovation peut en effet permettre au bien de quitter la catégorie des passoires thermiques et d’obtenir un classement plus favorable. Dans ce cas, la question se pose de savoir si le propriétaire peut reprendre l’indexation du loyer ou procéder à une augmentation. La réponse dépend cependant de plusieurs paramètres et ne peut pas être généralisée.

Des règles juridiques qui demandent une lecture attentive

Le cadre réglementaire encadrant les loyers distingue plusieurs mécanismes : révision annuelle, réévaluation lors du renouvellement du bail ou majoration liée à des travaux d’amélioration. Lorsque le classement énergétique évolue, ces règles ne s’appliquent pas toujours de la même manière. La possibilité d’augmenter le loyer dépend en effet souvent de la date du bail, du type de travaux réalisés et des clauses contractuelles.

Une vigilance nécessaire pour éviter les litiges

L’amélioration du DPE constitue un progrès réel pour le logement. Il peut faciliter sa location sur le marché. Toutefois, les propriétaires doivent examiner attentivement la réglementation avant toute revalorisation du loyer. Une mauvaise interprétation des règles pourrait entraîner ensuite une contestation de la part du locataire. Dans ce contexte, la prudence reste donc de mise lorsqu’un logement sort de la catégorie F ou G et que se pose la question de l’indexation du loyer.