Audit énergétique des entreprises : quelles conséquences pour les propriétaires de locaux professionnels en 2026 ? - 08/07/2026

Vous possédez un local commercial, un bureau ou un entrepôt que vous louez ou exploitez via une société ? Depuis le 6 juillet 2026, de nouvelles règles encadrent l’audit énergétique obligatoire pour les entreprises, à la suite d’un arrêté officiel en date du 2 juillet 2026. Quelles informations deviennent incontournables pour votre bien ? Faut-il s’attendre à des démarches supplémentaires ou à de nouvelles exigences en cas de vente, de location ou dans le cadre d’une démarche environnementale ? On fait le point, concrètement, sur ce que change ce texte dans la gestion de votre patrimoine professionnel.

Propriétaire d’un local d’entreprise : pourquoi parler d’audit énergétique ?

L’audit énergétique est une analyse détaillée de la consommation d’énergie d’une entreprise, visant à identifier les pistes d’amélioration pour réduire les dépenses et l’empreinte environnementale. Certaines entreprises sont tenues de réaliser cet audit à intervalles réguliers, notamment lorsqu’elles dépassent certains seuils d’activité ou d’effectifs. Pour les propriétaires de locaux, cela signifie que si vous louez ou occupez un bien via une société soumise à cette obligation, le local concerné devra être inclus dans l’audit.

Jusqu’à présent, les données à transmettre lors de l’audit étaient relativement standards. Mais l’arrêté du 2 juillet 2026, entré en vigueur le 6 juillet, vient renforcer les informations requises, dans un souci de transparence et d’efficacité énergétique accrue.

Ce qui change avec l’arrêté du 2 juillet 2026

Désormais, lors de la réalisation d’un audit énergétique pour une entreprise, plusieurs nouvelles informations doivent être collectées et transmises sur la plate-forme informatique dédiée (prévue à l’article L.233-1 du code de l’énergie). Si votre bien est concerné, voici ce que cela implique :

• Taille de l’entreprise : La déclaration doit préciser la taille de la société qui occupe le local (PME, grande entreprise, etc.), ce qui permet une meilleure adaptation des recommandations.
• Installations soumises aux quotas de CO₂ : Les entreprises doivent désormais indiquer si certains établissements sont concernés par le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (par exemple, dans l’industrie).
• Consommations énergétiques sur 4 ans : Il devient obligatoire de renseigner la consommation d’énergie annuelle de l’entreprise et de chaque établissement (donc de chaque local) sur les 4 dernières années. Si vous êtes propriétaire bailleur, il peut vous être demandé de fournir ces historiques, notamment si le locataire ne les détient pas en totalité.
• Certificats et contrats de performance énergétique : Si votre société, ou celle de votre locataire, dispose d’un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou d’un contrat de performance énergétique, ces documents doivent également être transmis via la plate-forme.
• Précisions sur le périmètre de l’audit : L’audit doit détailler quels locaux sont inclus, la part exacte de la consommation étudiée (exprimée en pourcentage), la justification du choix des bâtiments audités et l’éventuelle utilisation d’une méthode d’échantillonnage.
• Détail des activités et de la consommation : Le rapport doit mentionner les activités pratiquées dans chaque local et la répartition de la consommation finale par domaine : bâtiments (chauffage, éclairage…), procédés industriels, transport.

Concrètement, quelles conséquences pour vous en tant que propriétaire ?

En tant que propriétaire d’un ou plusieurs locaux exploités par une entreprise soumise à l’audit énergétique, vous pouvez être sollicité pour fournir des informations précises sur le bâtiment, ses équipements et ses consommations passées. Par exemple, si votre locataire doit réaliser un audit en 2026, il aura besoin de l’historique des consommations sur 4 ans, de l’état des installations, et parfois d’attestations sur les éventuels travaux déjà réalisés.

Si vous vendez ou relouez un local, soyez attentif : l’audit énergétique pourrait désormais faire partie des éléments-clés étudiés par l’acheteur ou le futur locataire professionnel, surtout si le bien est occupé par une entreprise soumise à l’obligation. Les audits seront aussi plus détaillés, ce qui peut valoriser un local bien entretenu et énergétiquement performant, ou au contraire, révéler des axes d’amélioration à anticiper.

Un nouveau profil sur la plate-forme et plus de sécurité dans le suivi

Autre nouveauté : la plate-forme informatique qui centralise les audits énergétiques distingue désormais quatre profils d’utilisateur (contre trois auparavant), avec la création du profil « organisme certificateur ». Cela renforce la transparence et la traçabilité des audits. Pour vous, cela signifie que les informations transmises seront mieux suivies et contrôlées, ce qui limite les risques d’erreurs ou de non-conformité lors de démarches administratives ou de transactions.

Ce qu’il faut retenir pour bien gérer son patrimoine professionnel

L’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026 impose plus de rigueur et de transparence dans les audits énergétiques réalisés par les entreprises. Si vous êtes propriétaire d’un local professionnel, pensez à tenir à jour les documents et historiques de consommations d’énergie, à vous renseigner sur la situation de vos locataires vis-à-vis de cette obligation, et à anticiper d’éventuelles demandes lors d’une vente ou d’une relocation. Un local bien suivi et conforme aux exigences actuelles peut se révéler un véritable atout sur le marché.