
Un arrêté officiel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel sous la référence NOR INTE2627286A, vient de reconnaître en état de catastrophe naturelle plusieurs dizaines de communes partout en France. Sont concernés notamment des phénomènes comme les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain liés à la sécheresse ou encore les avalanches.
Si votre commune figure dans cet arrêté, cela a une conséquence directe sur un document clé en cas de vente ou de location : l’état des risques et pollutions (ERP). Voici à quoi vous attendre concrètement lors de l’intervention d’un professionnel chez vous, et comment vous préparer sereinement.
Pourquoi cette mise à jour des catastrophes naturelles change votre diagnostic
L’arrêté du 16 octobre 2026 recense, dans son annexe I, une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. L’annexe II liste celles qui ne le sont pas. Les phénomènes pris en compte sont variés :
- mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (par exemple dans l’Aisne, les Alpes-Maritimes, l’Aude, le Calvados, la Vienne, etc.)
- inondations et coulées de boue (par exemple dans l’Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Vienne, etc.)
- mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique (par exemple dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Haute-Corse, l’Eure, etc.)
- inondations par choc mécanique des vagues (par exemple en Gironde)
- avalanches (par exemple en Isère)
En pratique, cela signifie que, dans ces communes, l’historique de catastrophes naturelles reconnues est actualisé. L’ERP, qui fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur ou au locataire, doit tenir compte de ces nouvelles reconnaissances.
Si vous vendez ou louez un logement situé dans l’un de ces secteurs, l’intervention pour établir ou actualiser votre état des risques sera donc centrée sur ces informations récentes.
Ce qui va se passer concrètement chez vous le jour du diagnostic ERP
Pour l’ERP, l’intervention chez vous est généralement assez légère. L’essentiel du travail repose sur la consultation de documents officiels (arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention des risques, cartes, etc.). Toutefois, le professionnel peut avoir besoin de se rendre sur place ou d’échanger avec vous pour fiabiliser certaines données.
Durée et déroulé global
Dans la plupart des cas, la partie spécifique à l’ERP ne nécessite pas une longue présence dans le logement. Elle peut être réalisée :
- en parallèle d’autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, audit énergétique), si vous les faites réaliser en même temps
- ou à partir des informations que vous fournissez (adresse exacte, étage, nature du bien, etc.)
Le jour J, vous pouvez vous attendre à :
- un point précis sur l’adresse du bien (numéro, complément, bâtiment, lot, etc.)
- des questions sur l’environnement immédiat (présence d’un cours d’eau à proximité, zone inondable connue, versant de montagne, etc.)
- une vérification de la cohérence entre l’adresse et les documents cadastraux ou de copropriété que vous pouvez fournir
Ce que le professionnel va vérifier ou produire pour votre bien
À partir de l’arrêté du 16 octobre 2026 et des autres textes en vigueur, le professionnel va se concentrer sur plusieurs points clés pour votre ERP.
Vérifier si votre commune figure dans l’arrêté
La première étape consiste à vérifier si votre commune est :
- présente dans l’annexe I (communes reconnues en état de catastrophe naturelle)
- ou dans l’annexe II (communes non reconnues)
Cette vérification permet de préciser si votre bien se situe dans une commune touchée, par exemple, par :
- des mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- des inondations ou des coulées de boue
- des mouvements de terrains hors sécheresse géotechnique
- des inondations par choc mécanique des vagues
- des avalanches
Identifier les risques qui concernent précisément votre logement
À partir de là, le professionnel va :
- croiser la localisation exacte de votre bien avec les informations issues des arrêtés officiels
- vérifier, pour chaque type de phénomène naturel mentionné (inondation, mouvement de terrain, avalanche, etc.), si votre commune est concernée par une reconnaissance de catastrophe naturelle
- intégrer ces éléments dans le formulaire ERP, avec les références aux textes applicables
Le document produit est un état des risques et pollutions qui reprend, de façon synthétique, les informations issues de l’arrêté du 16 octobre 2026 et des autres textes en vigueur pour votre secteur.
Comment vous préparer pour faciliter l’intervention ERP
Vous pouvez grandement simplifier et fiabiliser l’intervention en préparant quelques éléments avant la venue du professionnel ou avant l’établissement de l’ERP.
Rassembler les informations sur votre bien
Avant le rendez-vous, il est utile de réunir :
- l’adresse complète et exacte du logement (y compris bâtiment, escalier, lot, numéro d’appartement)
- le titre de propriété ou un acte notarié mentionnant les références cadastrales
- pour un appartement, le règlement de copropriété ou un plan de repérage des lots, s’il est disponible
Ces documents permettent de positionner précisément votre bien et d’éviter toute confusion, notamment si votre commune comporte plusieurs zones exposées à des risques différents.
Préparer les informations sur l’historique du logement
Sans vous substituer aux textes officiels, vous pouvez également :
- noter les épisodes marquants que vous avez vécus (inondation du sous-sol, coulée de boue dans le jardin, fissures apparues après une période de sécheresse, etc.)
- rassembler, si vous en avez, les courriers d’assurance liés à une reconnaissance de catastrophe naturelle pour votre bien
Ces éléments ne remplacent pas l’arrêté du 16 octobre 2026 ni les autres décisions officielles, mais ils peuvent aider le professionnel à mieux comprendre la situation concrète de votre logement et à vérifier la cohérence avec les textes.
Conclusion : un ERP actualisé pour mieux informer acheteurs et locataires
L’arrêté du 16 octobre 2026 (NOR INTE2627286A) met à jour la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour différents phénomènes naturels, de la sécheresse aux inondations, en passant par les mouvements de terrain et les avalanches. Si votre bien se situe dans l’une de ces communes, votre état des risques et pollutions doit désormais refléter ces nouvelles informations.
Concrètement, lors de l’intervention, attendez-vous surtout à un travail de vérification administrative et de localisation précise de votre bien, plus qu’à une inspection lourde des lieux. En préparant vos documents (adresse exacte, références cadastrales, historique connu du logement), vous facilitez la mission du professionnel et vous obtenez un ERP clair et à jour, qui sécurise votre projet de vente ou de location.